Arrestation
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L'arrestation est une notion de droit pénal.
En droit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté. L'état qui suit immédiatement l'arrestation et qui est la conséquence de cette dernière est la détention.
La loi (étant différente d’un pays à un autre ou d’une juridiction à une autre) prévoit les termes de la mise en état d’arrestation et de la détention, à savoir :
- qui a le pouvoir de mettre en état d’arrestation (police, agents de la paix, douaniers, citoyens, etc.),
- dans quelles circonstances (type de preuve, soupçon ou motif raisonnable, infraction à quelles lois, existence de mandat judiciaire, etc.),
- dans quelles conditions,
- en détermine la durée,
- et les conditions de remise en liberté.
Par pays
Canada
- L'arrestation est prévue par plusieurs lois provinciales ou fédérales.
- L'article 494.(1) du Code Criminel prévoit l'arrestation sans mandat par un citoyen.
- L'article 495.(1) du Code Criminel prévoit l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.
Québec
En plus des lois canadiennes, certaines lois provinciales prévoient l'arrestation au Québec. Par exemple : les articles 74 et 75 du Code de procédure pénale du Québec prévoient l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.
- L'article 46 de ce même code prévoit l'arrestation d'un témoin sous mandat d'amener par un huissier.
France
L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que toute personne peut appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant punie d'une peine d'emprisonnement pour le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce dernier peut alors placer l'individu appréhendé en garde à vue.
Suisse
En Suisse, les règles concernant l'arrestation sont fixées par le Code de procédure pénale[1]. L'article 115 précise que, dans le but d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne pour contrôler son identité et déterminer si elle a commis une infraction[1].
La personne interrogée doit décliner son identité et, si besoin, présenter les objets qu'elle transporte ; à toutes les autres questions, la personne a le droit de répondre qu'elle n'a rien à déclarer (l'article 113 garantit le droit de se taire, de ne pas s'auto-incriminer)[1],[2].
Anglais : arrest v. custody
En anglais, on fait référence à arrest pour l'arrestation et à custody pour la détention (soit garde à vue)
Procédure
Dans un certain nombre de pays, une fois que la personne arrêtée est sous contrôle, la personne ayant procédé à l'arrestation lui dictera verbalement ses droits. Ceux-ci comportent généralement le droit d'avoir un représentant devant le tribunal de justice.
Notes et références
- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0.
- Camille Perrier Depeursinge, CPP annoté [Code de procédure pénale suisse annoté], Helbing Lichtenhahn, , 919 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 174.
