Arrêt Meyet
| Arrêt Meyet | ||||||||
| Titre | Alain Meyet contre Premier ministre et autres | |||||||
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| Code | requêtes no 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417, et 140832 | |||||||
| Pays |  France
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| Tribunal | (fr) Conseil d'État Assemblée du contentieux |
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| Date | ||||||||
| Recours | Recours pour excès de pouvoir | |||||||
| Détails juridiques | ||||||||
| Branche | Droit constitutionnel | |||||||
| Importance | Publié au Recueil Lebon | |||||||
| ECLI | ECLI:FR:CEASS:1992:140376.19920910 | |||||||
| Voir aussi | ||||||||
| Lire en ligne | (fr)Conseil d'État, 10 septembre 1992, Meyet, no 140376 (…) | |||||||
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L'arrêt Meyet est un arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 septembre 1992. Ce grand arrêt du droit administratif français a précisé le rôle des ministres dans la signature des décrets relevant de leur compétence, ainsi que le pouvoir réglementaire du Président de la République française.
Circonstances
[modifier | modifier le code]La question soulevée par le contentieux Meyet est la suivante : qui est tenu pour l'auteur des décrets délibérés en Conseil des ministres ? La question se pose d'autant plus dans les cas où le décret n'avait pas nécessairement à être signé en Conseil des ministres[1].
Décision
[modifier | modifier le code]Le Conseil d’État affirme que, dès lors qu'un texte est délibéré en Conseil des ministres, l'article 13 de la Constitution de la Cinquième République s'applique, et le président de la République doit apposer sa signature pour rendre le texte juridiquement valide[2]. Ainsi, selon le juge, « les décrets attaqués ont été délibérés en Conseil des ministres ; que, par suite, et alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, ils devaient être signés, comme ils l'ont été, par le président de la République »[1].
Portée
[modifier | modifier le code]Extension des pouvoirs du président de la République
[modifier | modifier le code]L'arrêt Meyet est une jurisprudence qui entérine une extension des pouvoirs du président de la République en autorisant la logique présidentialiste qui veut que le président de la République inscrive à l'ordre du jour du Conseil des ministres un nombre croissant de textes afin d'apposer sa signature dessus. Les textes qui sont amenés en délibération au Conseil sont ainsi de plus en plus des textes qui n'avaient pas à être nécessairement à y être délibérés[3].
Portée, atténuation et « démeyetisation »
[modifier | modifier le code]L'arrêt Meyet a vu sa portée confirmée, puis réduite par des décisions ultérieures du Conseil d'Etat. L'arrêt Allamigeon et Pageaux du 27 avril 1994, notamment, confirme le caractère définitif de l'attribution de compétences que produit la signature du Président de la République : en vertu du principe de parallélisme des formes, un décret signé par le Président de la République ne peut être modifié que par un décret en Conseil des Ministres signé par le Président de la République (ou par une norme supérieure, comme une loi).
La portée de l'arrêt a toutefois été également tempérée par la procédure permise par l'arrêt Ministre de la Défense contre Collas du 9 septembre 1996 : par décret pris en Conseil des Ministres, le Président peut autoriser qu'à l'avenir, le Premier ministre puisse modifier ou abroger un décret délibéré en Conseil des Ministres. Il s'agit ainsi d'une sorte d'entorse au principe de parallélisme des formes : normalement, si un décret est signé par le président de la République en Conseil, il est nécessaire que ce soit le président de la République qui le modifie ou l'abroge en Conseil des ministres[4]. Cette procédure a parfois été appelée « démeyetisation »[5].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Caroline Benoist-Lucy et Jean-Claude Ricci, MEMENTO Jurisprudence Droit Administratif, Hachette Éducation, (ISBN 978-2-01-140083-3, lire en ligne)
- Jean-Pierre Bourgois, Arrêts et autres textes choisis pour l'étude du droit administratif, Presses universitaires du Septentrion, (ISBN 978-2-7574-0421-8, lire en ligne)
- Loïc Chabrier et Benoit Haudrechy, Droit constitutionnel de la Ve République, Editions Ellipses, (ISBN 978-2-340-05415-8, lire en ligne)
- (en) Jean-Paul Valette, Méthodologie du droit constitutionnel, Editions Ellipses, (ISBN 978-2-340-05957-3, lire en ligne)
- Simon-Louis Formery, La Constitution commentée article par article, Hachette Éducation, (ISBN 978-2-01-146336-4, lire en ligne)
