Law No. 2009-892 of July 24, 2009 , authorizing the Ratification of the Patent Law Treaty, France

Le 9 janvier 2014

JORF n°0170 du 25 juillet 2009

Texte n°3

LOI LOI n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des

brevets (1)

NOR: MAEJ0815903L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 24 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

_____________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-892

.

Sénat :

Projet de loi n° 160 (2008-2009) ;

Rapport de M. Rachel Mazuir, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 282 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 72, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1594 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1668 ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 320).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.