École du Barreau
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Établissement de formation professionnelle établi en vertu de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1)[1] |
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1968 |
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L’École du Barreau est la première institution d’enseignement postuniversitaire en Amérique du Nord qui se porte garante de la préparation et de l’insertion professionnelle des jeunes avocates et avocats dans une perspective de protection du public[3]. Elle a pour mission d’assurer la formation professionnelle des futures avocates et des futurs avocats en vue de les préparer aux premières années de la pratique et à l’obtention du permis d’exercice au Québec[4].
Historique
[modifier | modifier le code]Le Barreau du Québec est l’un des rares ordres professionnels à s’impliquer directement dans la formation professionnelle de ses futurs membres. Depuis sa création, plusieurs milliers d’étudiantes et d’étudiants ont été formés à l’École par plusieurs centaines d’avocates et d’avocats en pratique qui se sont engagés à dispenser leur enseignement chaque année. Onze directrices et directeurs se sont succédé à la direction de l’École du Barreau en plus des gestionnaires des quatre centres de formation et de leurs employés. Le Comité de la formation professionnelle (CFP) a connu dix-huit présidentes et présidents ainsi qu’une centaine de membres.
Tout au long de son histoire, l’École du Barreau a toujours eu pour but la formation la plus complète de ses étudiantes et de ses étudiants avec comme objectif de fournir à la société des avocates et des avocats compétents, dans une perspective de protection du public.
Règles d'admission à la profession d'avocat
[modifier | modifier le code]Depuis sa fondation en 1968[5], l’École du Barreau incarne la volonté de professionnaliser le métier d’avocat. Elle prépare les futures avocates et les futurs avocats à intégrer un ordre professionnel et à mettre en œuvre des compétences essentielles au fonctionnement de la justice et primordiales pour la protection du public.
Bien que l’École ait été créée officiellement en 1968, les règles d’admission à la profession d’avocat existent depuis 1785[6]. Il s’agit principalement d’un régime de cléricature joint à la passation d’un examen professionnel qui constituera le système de base d’admission à la profession pour de nombreuses années. En 1849, l’Acte pour l’incorporation du Barreau du Bas-Canada organise la profession d’avocat[7]. Ainsi est créée la corporation du Barreau qui se voit attribuer un contrôle absolu sur l’admission à l’étude et à l’exercice du droit[6]. La loi de 1849 accorde notamment aux conseils de section « (…) le pouvoir de désigner un comité de cinq membres (…) pour examiner les aspirants à l’étude ou à la pratique de la profession »[8]. La cléricature auprès d'un praticien demeure la base du système d'admission. La durée de cette formation peut varier de trois à cinq ans, dépendant de l'absence ou non d'une formation en droit chez le candidat[8].
En 1881, le Conseil général récupère la responsabilité de l’admission à l’étude à la profession. « La loi confie au Conseil Général la direction des examens d'admission qui relevait jusqu'alors de la responsabilité de chacune des sections; la loi pourvoit en plus à la constitution d'un Bureau des examinateurs. »[6]
À la suite de la création des facultés de droit aux universités McGill et Laval, le Barreau acquiert, en 1886, le pouvoir de déterminer le programme de droit dispensé dans les diverses facultés de la province de Québec[8].
Dans les années qui suivront, plusieurs amendements à la Loi sur le Barreau viendront modifier la durée des études. « Tous ceux qui ont écrit sur l'histoire des facultés de droit ont montré comment la période qui va de 1850 à 1950 est chaotique pour ces institutions (…). »[8]
En 1934, devant l’état du système alors existant, le Conseil Général du Barreau crée une commission spéciale d’enquête pour étudier la question de l'admission à l'étude et à la pratique du droit. À la suite des recommandations de cette commission, le baccalauréat devient une condition d'admission à l'étude du droit et, évolution encore plus fondamentale, le système de la cléricature est abrogé en 1937[6].
En 1947, le régime universitaire est institué[9]. Il se compose de trois années de formation juridique et d'une quatrième année d'entraînement pratique dispensée par les universités reconnues par le Barreau. Cette quatrième année est sous la direction de la Faculté, aux conditions fixées par le Barreau[10].
La création de l'École du Barreau
[modifier | modifier le code]Le Barreau officialise finalement la prise en charge de la quatrième année avec la création de l’École du Barreau, en 1968. La formation, aussi appelée à l’époque « entraînement professionnel », sera d’abord donnée seulement à Québec et à Montréal; les centres accueilleront respectivement 90 et 202 étudiantes et étudiants la première année. Cette quatrième année de formation sera plus tard dispensée aussi à Ottawa (1972) et à Sherbrooke (1974) . Durant les premières années, le Comité exécutif du Barreau administrera directement l’École, mais les examens relèveront du Bureau des examinateurs jusqu’en 1973[11].
Les premières années d’existence de la formation professionnelle seront marquées par des conflits entre l’institution et sa communauté étudiante. À la suite des représentations des étudiantes et des étudiants, le gouvernement crée une commission d’enquête dont la mission est de « faire enquête sur la formation des jeunes avocats et des examens et contrôles auxquels ils sont soumis tant dans les facultés de droit que le Barreau du Québec »[6]. Le juge Guy Guérin produit son rapport en juin 1973. Il fait dix recommandations dont :
- La création d’un Conseil supérieur de l’enseignement du droit regroupant les différents intervenants : Barreau, Chambre des notaires, Universités, communautés étudiantes et représentants du gouvernement;
- Sauf « les cours théoriques sur la Loi du Barreau, les lois nouvelles et la déontologie professionnelle, la comptabilité et l’administration d’un bureau d’avocat, l’École se limite à un entraînement professionnel par une initiation à la technique dans son sens étroit (advocacy), plus particulièrement la rédaction [d’actes] de procédures, l’examen des titres, [les] entrevues de clients, [les] préparations de mémoire etc. »;
- Que le financement de la formation professionnelle soit acquitté en partie par le gouvernement.
Entre-temps, le Barreau propose en avril 1973, dans son mémoire au juge Guérin, la création d’un comité mixte composé des doyens des facultés de droit, de représentants du Barreau et de la Chambre des notaires et de représentants de la communauté étudiante. Ce comité a pour but de faire des recommandations concernant le programme de la formation et les conditions d’admission requises des étudiantes et des étudiants. Malgré les efforts consentis de part et d’autre à la recherche de solutions, la session 1973-1974 sera aussi perturbée par un débrayage et des manifestations de la communauté étudiante qui troubleront le déroulement des examens[6].
En 1974, la gestion complète de l’École sera déléguée au Comité de la formation professionnelle. « Ce comité, créé en 1968, avait, au départ, pour seul but de définir le programme de formation professionnelle et d’assister les directrices et les directeurs de centre de formation. Le comité obtient alors toute la compétence sur la formation professionnelle des futures avocates et des futurs avocats et est responsable des cours de formation professionnelle, des examens et du stage confiés pour la première fois à un seul organisme. Le Barreau du Québec, à partir de ce moment, tiendra à reconnaître et respecter l’autonomie de la gestion de l’École sans intervenir au niveau des aspects pédagogiques et administratifs. »[11]
Les charges d’exploitation de l’École demeurent élevées. Aussi, n 1975, le Gouvernement du Québec verse une importante subvention qui permet d’éponger les déficits accumulés au cours des années précédentes. Par la suite, l’École sera reconnue comme institution d’enseignement éligible à l’obtention de subventions gouvernementales pour contribuer au financement de ses opérations.
À partir de 1978, l’École publie du matériel pédagogique dont la Collection de droit et la Collection des habiletés. Ces documents sont mis à jour chaque année, illustrant ainsi l’évolution constante du droit et de ses méthodes d’enseignement.
Depuis l’ouverture de l’École jusqu’au début des années 1980, le nombre d’étudiantes et d’étudiants la fréquentant augmente régulièrement. L’immeuble de la rue Notre-Dame à Montréal est maintenant trop exigu. En 1984, le Barreau du Québec prend possession de la Maison du Barreau. L’École s’installe dans le nouvel immeuble et bénéficie de locaux plus adéquats pour y loger son administration et le centre de formation de Montréal.
Le programme de l'École du Barreau
[modifier | modifier le code]Périodiquement, l’École réoriente ses méthodes d’enseignement pour s’assurer que le programme évolue et s'harmonise avec la pratique de la profession d’avocat[11]. En 1987, l’École implante un programme de formation professionnelle axé sur les habiletés professionnelles, soit la recherche, la consultation, la rédaction, la négociation, la représentation, la déontologie et la pratique professionnelle[12].
En 1994, nouvelle réforme de la formation : à l’acquisition des habiletés professionnelles, on ajoute l’enseignement du droit substantiel, soit les règles de base qui régissent un domaine particulier du droit[11].
En 1995, l’École du Barreau innove et modifie le Règlement sur la formation professionnelle pour permettre aux étudiantes et aux étudiants qui le désirent d'effectuer le stage professionnel, en tout ou en partie, à l'extérieur du Québec. Les finissantes et les finissants à l’École du Barreau, de par leur formation juridique, leur apprentissage des habiletés reliées à la pratique professionnelle et leurs connaissances du droit civil et de la common law, deviennent des candidates et des candidats recherchés sur le marché des services juridiques au niveau international.
Une révision majeure du programme de formation professionnelle est par la suite entreprise en 2005. Le nouveau règlement entre en vigueur le 7 avril 2005 et ajoute l’évaluation diagnostique obligatoire pour toutes les candidates et tous les candidats. Les résultats de cette évaluation permettent au Comité de la formation professionnelle de recommander, le cas échéant, à l’étudiant ou à l’étudiante de suivre des cours préparatoires avant de débuter la formation professionnelle. Cette formation basée sur une approche par compétences permet aux étudiantes et aux étudiants de développer les quatre compétences suivantes[13] :
- Adopter une conduite éthique et professionnelle
- Communiquer efficacement
- Établir un diagnostic
- Choisir, élaborer et appliquer la solution
Afin de rester innovante tant sur le plan pédagogique que sur le plan de la gestion, l’École élabore et met en place un tout nouveau programme de formation professionnelle en 2024, soutenu par une révision complète du Règlement sur la formation professionnelle. L’esprit du programme de l'École du Barreau s’articule désormais autour de l’apprentissage expérientiel afin de permettre aux étudiantes et aux étudiants de développer concrètement leurs compétences professionnelles par le biais de cas réels[14].
Programme actuel
[modifier | modifier le code]La mise en place du programme de formation actuel a été soutenue par deux projets pilotes. Le premier s’est déroulé à l’automne 2022. Fort des apprentissages et des rétroactions faites par les acteurs ayant participé à ce premier projet, le nouveau programme a été mis en place dans les quatre centres de formation à l’année scolaire 2023-2024 sous forme d’un projet pilote d’envergure pour l’ensemble de la communauté étudiante. Le programme relevait alors du Règlement sur la mise en œuvre du projet pilote du nouveau programme de formation professionnelle au sein de l'École du Barreau pour l’année scolaire 2023-2024.
Le Règlement sur la formation professionnelle des avocats confirmant la mise en place du nouveau programme de l’École est entré en vigueur le 25 janvier 2024.
Le programme se présente en 3 blocs[15] :
Bloc 1 - Apprentissages spécifiques et examens
La première partie de la formation consiste en de l’enseignement offert selon différents modes d’apprentissage et la passation de trois examens : Droit appliqué, Théorie de la cause et rédaction ainsi qu’Éthique, déontologie et pratique professionnelle.
Bloc 2 - Apprentissage expérientiel
L’apprentissage expérientiel est au cœur de la deuxième étape de la formation. Les étudiantes et les étudiants participent à la Clinique juridique du Barreau du Québec ainsi qu’à des cliniques techniques pour poursuivre l’acquisition de compétences.
Bloc 3 - Stage
Le stage en milieu de travail constitue l’étape ultime avant d’accéder à la profession d’avocat. D’une durée de six mois, il se fait sous la supervision d’un membre de l’Ordre ou d’un membre de la magistrature.
En ajoutant une phase clinique expérientielle obligatoire à son cursus, une initiative unique en Amérique du Nord, l’École du Barreau fait de l’insertion professionnelle et de la modernisation du système de justice une réalité. Elle agit en précurseur d’une justice tournée vers les besoins des citoyens.
Par cette approche, l’École du Barreau prépare également les futures avocates et les futurs avocats à trouver leur équilibre entre l’application du droit et le respect de l’être humain.
Structure
[modifier | modifier le code]L'École du Barreau dispose de quatre établissements d'enseignements, soit à Québec, Montréal, Ottawa et Sherbrooke.
Références
[modifier | modifier le code]- Loi sur le barreau, RLRQ c B-1, al.15(2)b). https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/B-1 (consulté le 27 août 2024)
- École du Barreau. (n.d.). Nous joindre. https://www.ecoledubarreau.qc.ca/nous-joindre/
- École du Barreau. (n.d.). École. https://www.ecoledubarreau.qc.ca/ecole/
- Barreau du Québec. (n.d.). Je suis étudiant. https://www.barreau.qc.ca/fr/futurs-membres/etudiant/etudiant-quebec/
- Barreau du Québec. (n.d.). 175e anniversaire du Barreau. https://www.barreau.qc.ca/fr/ordre/175-anniversaire-barreau/
- Guérin, G. , juge. Commission d’enquête sur la formation des jeunes avocats (juin 1973)
- Thomasset, C. Impacts des profils professionnels sur la formation juridique au Québec : d’aujourd’hui à hier. (1999) 30-3 Revue générale de droit 455, 1999 CanLIIDocs 310, <https://canlii.ca/t/xs84>, consulté le 2024-08-27
- Acte pour l’incorporation du Barreau du Bas-Canada. (1849). Office des professions. https://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/Systeme_professionnel/Historique/Constitution_des_ordres/1847-1898/1849_Acte_Barreau.pdf
- Les dispositions de l'article 3 de la Loi modifiant la Loi du Barreau sanctionnée le 10 mai 1947 (S.Q., 11 George VI, c.62) créaient dans les facultés une quatrième année d'enseignement dont la réussite était requise pour être admis à l'Ordre (cf. l'alinéa f) de l'article 57 de la loi modifiée). Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la Loi sur le Barreau du 29 juin 1967 (S.Q., 1966-67, c.77).
- Nantel, M. (1949). L’Étude du Droit et le Barreau. Les Cahiers des Dix, (14), 11–40. https://doi.org/10.7202/1080119ar
- Gril, E. (2018). L’École du Barreau fête ses 50 ans. Le journal du Barreau, 50(9), 40-42.
- (n.d.) (1986). Une nouvelle formation professionnelle axée sur la pratique. Barreau 86, 18(9).
- Samson, P. (2099). Une institution qui carbure aux défis, l’École du Barreau fête ses 40 ans. Le Journal du Barreau du Québec, 41(1), 17.29.
- Paradis, M-H. (16 juin 2023). Une École qui forme des avocats à l’écoute des besoins des citoyens Barreau du Québec. https://www.barreau.qc.ca/fr/nouvelle/article/ecole-forme-avocats-ecoute-besoins-citoyens/
- École du Barreau. (n.d.). Le programme. https://www.ecoledubarreau.qc.ca/etudiants/programme/
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Barreau du Québec
- Droit québécois
- Collection de droit
- École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris
Lien externe
[modifier | modifier le code]- « École du Barreau » (consulté le ).
