Déficit public de la France
Ne doit pas être confondu avec Solde budgétaire de l'État en France.
Pour la dette publique, voir Dette publique de la France.
Le déficit public de la France est la différence, négative sans interruption depuis 1975, entre les recettes publiques et les dépenses publiques (dont le paiement des intérêts sur la dette) ; la situation inverse serait un excédent. Le déficit ne concerne pas seulement le solde budgétaire de l'État dans le cadre de son budget, mais les finances de l'ensemble des administrations publiques françaises : État y compris les organismes divers d'administration centrale, Sécurité sociale, collectivités territoriales, et leurs établissements publics. Les entreprises, même détenues à 100 % par l'État ou des collectivités, ne sont pas incluses dans le périmètre.
Chaque année de déficit public contribue au besoin de financement et il faut trouver des ressources, en vendant une partie du patrimoine des administrations publiques françaises ou en recourant à des emprunts supplémentaires qui augmentent la dette publique de la France déjà conséquente et contribuent donc à l'augmentation des intérêts de la dette.
Définition et évolution
[modifier | modifier le code]En comptabilité nationale, le déficit public, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est calculé pour chacun des sous-secteurs suivants :
- administration publique centrale :
- l’État (155,7 milliards d’euros en 2023),
- les organismes divers d'administration centrale (1,5 milliards d’euros en 2023) ;
- administrations de sécurité sociale (excédent de 13,2 milliards d’euros en 2023) ;
- administrations publiques locales (9,9 milliards d’euros en 2023).
Ainsi, pour l’ensemble des administrations publiques, le déficit est de 153,9 milliards d’euros en 2023[1].
Le graphique ci-dessous dresse le solde des administrations publiques en pourcentage du produit intérieur brut au sens de Maastricht entre 1949 et 2023[2],[3].
Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici.
Le solde peut aussi être exprimé en comptabilité budgétaire ou en comptabilité générale, ce qui peut donner des chiffres légèrement différents[4].
| 1974 | Le budget des administrations publiques est pour la dernière fois en léger excédent[5]. Il se situe à environ 0,2% du PIB[6]. |
| 1980 | Le déficit public est ramené à -0,1 % du PIB par une politique d'augmentation des prélèvements, passant de 33 % à 40 % sous le septennat de Valéry Giscard d'Estaing, malgré une dette de 30 milliards de francs de l'Etat, qui est compensée par un excédent de la Sécurité sociale[7] |
| 1981 | Le déficit s'accroît brutalement du fait de l'appréciation du dollar d'un tiers, ce qui augmente d'autant la facture pétrolière[8][source insuffisante]. Le vote d'une augmentation des dépenses publiques de 11 milliards de francs creuse le déficit de 4 milliards. Son objectif est de relancer la consommation et l'investissement. |
| 1982 | La relance publique d'inspiration keynésienne fait augmenter de 27,5 % les dépenses publiques en un an. Le déficit atteint 2,8 % du PIB[7]. |
| 1993 | Les finances publiques se dégradent du fait de la récession[précision nécessaire] ; le déficit atteint un premier record. |
| 1997-2001 | La bonne conjoncture (1999-2001)[9] permet à la dette d'être réduite en moyenne de 0,2 % par an en pourcentage du PIB[10], la diminution des prélèvements obligatoires ayant pour conséquence de creuser le déficit structurel[11]. |
| 2006 | Le déficit public français est réduit en 2006 pour la troisième année consécutive[12] et redevient, pour la première fois depuis 2001, inférieur à 3 % du PIB, seuil fixé par l'Union européenne selon le traité de Maastricht. À la fin 2006, il est de 2,5 %[13]. |
| 2007 | Le déficit public de la France s'élève à 50,3 milliards d'euros en 2007, soit 2,7 % du PIB[14]. |
| 2009 à 2011 | Le déficit public français atteint son plus haut niveau de dégradation depuis 1960, atteignant 7,7 % du PIB en 2010[15]. |
| 2013 | En 2013, le déficit public français atteint 4,3 % du PIB, malgré un ralentissement de la hausse des dépenses (+2 %, soit un point de moins par rapport à 2012)[16],[17],[18]. |
| 2015 | Le déficit public français s’établit à 3,5 % du PIB[19] |
| 2012-2019 | Le déficit se réduit de manière constante durant ces années, revenant de peu sous le seuil de 3 % du PIB en 2018 et 2019, mais sans disparaitre. |
| 2020-2021 | Le déficit explose avec la crise COVID, gérée en mode « quoi qu'il en coût ». Les recettes ne faiblissent pas mais les dépenses augmentent énormément. |
| 2022-2025 | Le déficit est hors de contrôle, les recettes sont surestimées dans le budget et les dépenses non maitrisés. |
La question de la soutenabilité de la dette est posée[20].
Selon les calculs de l'Institut Montaigne en janvier 2022, pour stabiliser la dette à l'horizon 2027 et faire refluer le déficit public à 3 % du PIB, il faudrait un programme d'économies massif de l'ordre de 70 milliards d'euros, très difficile à mettre en œuvre[21].
Solde primaire des finances publiques
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Comme le paiement des intérêts sur la dette déjà existante pèse sur le budget des administrations publiques, on mesure également le « solde primaire des finances publiques », qui est égal au solde budgétaire des finances publiques avant de retrancher la valeur des intérêts (« déficit primaire » lorsque le solde est négatif, « excédent primaire » lorsqu'il est positif).
Le solde primaire se définit comme le déficit public hors intérêts de la dette. Il était négatif en 2023 de 104 milliards d'euros [22] contre 14,7 milliards d'euros en 2013[23].
Historique
[modifier | modifier le code]La France souffre d'une récurrence du déficit public depuis 1975[3], et qui dépasse même la limité légale de 3 % du PIB régulièrement depuis 1992 ; depuis 2002 cette limite n'a été respectée qu'en 2006 (-2,7 %), 2018 (-2,3 %) et 2019 (-2,4 %). Le problème des options pour ne serait-ce que respecter la loi reste ardu[24],[25].
Cadre européen
[modifier | modifier le code]Des règles relatives au déficit des pays européens ont été établies en 1992 dans le traité de Maastricht et dans le Pacte de stabilité et de croissance de 1997[25]. En droit français ce traité s'impose au parlement et au gouvernement, qui n'ont pas le droit de voter des lois ou de les appliquer d'une façon qui s'y opposent.
L'article 3 du TSCG fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire, par exemple, il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques.
L'article 4 du TSCG reprend, spécialement pour la zone euro, les règles de l'article 2 paragraphe 1 bis du règlement no 1467/97 modifié sur la procédure concernant les déficits excessifs :
- en cas d'excès de dette par rapport à la référence des 60 % du PIB, l'écart doit se réduire au rythme moyen d'un vingtième par an, calculé sur les trois dernières années, ou sur les deux dernières et l'année en cours ;
- pour un État membre soumis à une procédure de déficit excessif au 8 novembre 2011, et pendant trois ans à compter de la correction de ce déficit, cette règle sera considérée comme remplie s'il réalise des « progrès suffisants » en vue de la référence des 60 % du PIB.
L'article 126 du TFUE définit la procédure de « déficit excessif ». La France est considérée en « déficit excessif » par le Conseil de l'Union européenne entre 2003 et 2007, entre 2009 et 2018, et à nouveau à partir de 2024[26].
L'application du TSCG est temporairement suspendue entre mars 2020[27] et la fin 2023.
La chef économiste de la Direction générale du Trésor préconise en 2022 d'adapter ce cadre réglementaire en remplaçant l’objectif de réduction du taux d’endettement par un plafonnement de la croissance des dépenses et une sanctuarisation des investissements pour la transition écologique, par exemple par la création d'un fonds européen d’investissement climatique[28].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Institut national de la statistique et des études économiques, « Le compte des administrations publiques en 2023 » (consulté le )
- ↑ NB : l'INSEE change parfois de méthode, notamment de calcul du PIB, et revoit rétrospectivement les chiffres des années précédentes. Des différences peuvent apparaitre avec le même tableau de versions précédentes de l'article pour cette raison.
- Institut national de la statistique et des études économiques, « Déficit des administrations publiques au sens de Maastricht par sous-secteur de 1949 à 2023 » (consulté le )
- ↑ Cour des comptes (France), Le budget de l’État en 2017 (lire en ligne), Les trois comptabilités applicables à l’État p33
- ↑ « Le dernier budget excédentaire remonte à…. 1974 », Le Figaro, (lire en ligne)
- ↑ Pierre-François Gouiffès, L'âge d'or des déficits : 40 ans de politique budgétaire française, (ISBN 978-2-11-009588-6 et 2-11-009588-1, OCLC 1155040334, lire en ligne)
- Daniel, Jean-Marc, (1954- ...), Le gâchis français : 40 ans de mensonges économiques, Tallandier, dl 2015, ©2015 (ISBN 979-10-210-0287-6, OCLC 924058241, lire en ligne)
- ↑ Attali, Jacques, (1943- ...).,, Verbatim, R. Laffont, impr. 2011 (ISBN 978-2-221-11710-1, 2-221-11710-7 et 978-2-221-11711-8, OCLC 758887836, lire en ligne)
- ↑ LA DETTE PUBLIQUE EN FRANCE : la tendance des vingt dernières années est-elle soutenable ?, INSEE, (lire en ligne), p.61 Encadré 1 - Déficit et endettement des administrations publiques
- ↑ « Sur la dette publique : la gauche moins mauvaise gestionnaire que la droite », Le Monde, (lire en ligne)
- ↑ François Ecalle, Quand l’Allemagne corrige ses erreurs, la France persiste, institut-entreprise.fr, 22 décembre 2011
- ↑ « Le déficit budgétaire de la France ramené à 39 milliards d'euros en 2006 », Le Monde, (lire en ligne)
- ↑ « Chômage : la controverse rebondit », Le Monde, (lire en ligne)
- ↑ « Les comptes des administrations publiques en 2007 », sur insee.fr (consulté le )
- ↑ « La France affiche un déficit public record en 2010 », Le Figaro, (lire en ligne)
- ↑ « La France rate encore son objectif de déficit public en 2013 », Le Figaro, (lire en ligne)
- ↑ « Dette publique : la France est-elle en faillite ? », Le Monde, (lire en ligne)
- ↑ « La dette publique est-elle encore maîtrisable ? », Alternatives Economiques, (lire en ligne)
- ↑ Dette et déficit publics, insee.fr
- ↑ « La dette publique de la France est-elle soutenable ? », Le Figaro, (lire en ligne)
- ↑ Présidentielle : le grand défi budgétaire qui attend le prochain chef de l'État, Les Échos, 14 janvier 2022.
- ↑ « Réduction de la dette publique française : quelles implications pour les choix budgétaires de l’État ? », sur cepremap.fr (consulté le )
- ↑ « Projet de loi de finances pour 2013 : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier », sur senat.fr (consulté le ).
- ↑ Chapitre 2. Réduire la dette publique française : les options de l'assainissement budgétaire, Études économiques de l’OCDE 2011/5 (n° 5), pages 49 à 86
- « Le déficit public », sur La finance pour tous, (consulté le )
- ↑ « Home> ...> Stability and Growth Pact> The corrective arm/ Excessive Deficit Procedure > Closed Excessive > Deficit Procedures> France », sur ec.europa.eu
- ↑ La dette publique, rubrique ABC de l’économie, EducFi, Banque de France, 1 Décembre 2022.
- ↑ Agnès Bénassy-Quéré, « Règles budgétaires européennes : comment atterrir ? », sur Direction générale du Trésor, (consulté le )
