Utilisateur:Tisourcier
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Traduction du message publié ce jour sur Commons :
Tisourcier (discuter) 19 août 2024 à 11:52 (CEST)
Bonjour à tous,
En France, nous sommes en pleine période de grandes vacances nationales. Avant de prendre une sévère décision débouchant sur la suppression de centaines voire de milliers de fichiers sur Commons, je vous invite à attendre de connaître le point de vue des administrateurs et contributeurs français impliqués.
La question du PD concernant le Studio Harcourt désormais étendue aux questions relatives au PD-France pour les oeuvres collectives, anonymes ou dont le photographe auteur n'est pas identifié par la société éditrice ou l'agence photographique (URAA) nécessite au minimum, un débat actualisé.
J'ai moi même lancé la question Studio Harcourt pour les francophones, ici [[1]], un débat qui est toujours en cours actuellement.
À l'origine, tout le débat portant sur le Studio Harcourt a été déclenché à cause de mentions publiées par RMN (Réunion des Musées de France / Ministère de la Culture) sur les sites web qu'il utilise. Mais nous avons pu constater que ces allégations ne sont non seulement pas fiables mais relèvent même du "copyfraud" comme l'atteste même un rapport national officiel : Le 17 décembre 2014, ce rapport d'information officiel déposé à l'Assemblée Nationale sous le numéro 2474, dévoile même publiquement que RMN (Réunion des Musées Nationaux, ministère de la Culture) commet de multiples "copyfrauds" et qu'il convient d'y mettre un terme (page 42, proposition N°9 de la publication officielle nationale, ci-après). https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i2474.pdf
Pour la propriété intellectuelle et industrielle en France, à la différence du "copyright" des pays anglophones, le "droit d'auteur", c'est-à-dire la reconnaissance de l'auteur de l'oeuvre, ne peut jamais être cédée. Dans le cas présent, du fait que "l'auteur" officiel reconnu par la règlementation française n'est pas RMN (ministère de la Culture / État français) qui gère ce patrimoine mais reste obligatoirement le Studio Harcourt. La qualité d'auteur ne peut jamais être concédée, conformément à la règlementation française.
Du fait que la société Studio Harcourt n'a jamais été mise en liquidation judiciaire mais plusieurs fois reprise par différents actionnaires successifs et que cette entreprise existe toujours actuellement, la déclaration qu'elle a faite auprès de Wikimedia Commons confirmant que toutes les photos datant d'avant 1992 sont bien libres de tous droits, il n'existe aucun motif valable pour que RMN ou l'État français divulgue un document contractuel datant de la même époque et relevant du secret des affaires. Dès lors que "l'auteur" reconnu comme tel fournit une déclaration attestant que les photos du Studio Harcourt d'avant 1992 sont libres de droit est donc clairement suffisant (pour la règlementation française).
Par ailleurs, une décision de justice et la juris-prudence ont permis de déterminer que les photographies et techniciens ayant travaillé pour ce studio ou pour des agences du même type, dès lors qu'ils ne sont pas clairement cités et identifiés à titre individuel relèvent de l'oeuvre collective. En France, ce statut particulier permet de libérer les droits d'auteur des oeuvres datant de 70 ans et plus.
Enfin depuis peu, la transposition du PD-France concernant cette limite de 70 ans des "oeuvres collective" étendue à Wikipedia Commons est remise en question sur la base de la notion URAA (1996). Mais concernant Studio Harcourt, les droits ayant été libérés en 1992 pour les photographies datant d'avant cette année, la restriction URAA ne peut pas jouer.
Au cas où une décision de suppression massive de plusieurs centaines de photos (PD-France oeuvres collectives) soit quand même entreprise, il serait judicieux de prévoir un temps de migration de ces fichiers pouvant dès lors être hébergés sur fr.wikipedia.org. Mais tous ces bouleversements majeurs doivent fait l'objet d'une organisation technique et opérationnelle, nécessitant une profonde préparation à la fois sur Wikimedia Commons et sur Wikipedia francophone.